Conditions Générales de Vente des abonnements Pass Liberté Vidéo

Le site Internet Pass Liberté Vidéo New Atlantide, dont l’adresse est https://pass-liberte-video.newatlantide.fr/ (ci-après dénommé « le Site »), est une publication créée, développée et exploitée par SASU Martin et Cedelle (ci-après dénommée «New Atlantide»), immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 531 108 520 et dont le siège social est au 11 rue des Allois 87000 Limoges. Le Site propose l’accès à des vidéos de sport par abonnement payant (ci-après dénommé « l’abonnement »).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent exclusivement le Service fourni par New Atlantide. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services – gratuits et payants - proposés par New Atlantide.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre New Atlantide, d’une part, et tout abonné au service (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.
La souscription et l’accès au Service sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Le Service est un service proposé et exploité par New Atlantide permettant, en souscrivant un abonnement aux présentes conditions, à partir de son ordinateur, son smartphone, sa tablette personnelle de visionner des vidéos de sport de façon illimitée. A partir du Groupe Privé Facebook New Atlantide, et une fois qu’il a souscrit, l’Abonné a accès à toutes les fonctionnalités du Service.
Les principales caractéristiques du Service sont les suivantes :
- accès illimité, en vue de leur visionnage aux titres du catalogue vidéo du Service;
Le Service est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation de son abonnement.
Une fois l’abonnement résilié, l’accès de façon illimitée aux vidéos n’est plus autorisé. Les vidéos peuvent être visionnées pendant toute la durée de l’abonnement, sans toutefois pouvoir être téléchargée, transférée ou gravée sur quelque support que ce soit.

L’accès au Service à partir d’un ordinateur personnel n’est possible que via le site Internet : https://www.facebook.com/. Avec le Compte Facebook indiqué par l'Abonné sur le formulaire du Site, lors de la souscription à l'Abonnement.
L’utilisation du Service nécessite une connexion à internet haut débit.
Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par New Atlantide, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser le Service.
Le catalogue d’enregistrements disponible dans le cadre du Service est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas New Atlantide ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible du Service d’une quelconque vidéo déterminée ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé. De même, New Atlantide ne peut garantir qu’une quelconque vidéo déterminée présente dans le catalogue disponible du Service le sera indéfiniment. New Atlantide ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé. Le Service n’est accessible qu’à partir d’une seule connexion à la fois.

Le Service est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après.
Toutefois, New Atlantide se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique.
Notre équipe traite vos mails du lundi au vendredi jusqu'à 16h, de ce fait toute demande de résiliation arrivant après 16h00 ne pourra être traitée que le lendemain.
New Atlantide s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielles de fonctionnalités du Service.
Par ailleurs, New Atlantide se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service pour qui seraient rendues nécessaire pour assurer des opérations maintenance liée l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité du Service.
L’Abonné dégage New Atlantide de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
New Atlantide se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

5.1 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation l’Abonné reconnaît et accepte expressément (I) que la fourniture du Service commence dès la validation de son inscription au Service soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (II) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5.2 Durée

New Atlantide propose au choix de l’Abonné, un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site).
Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non.
Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quel que soit l’offre.

5.3 Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, l’abonnement au Service est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.

5.4 Résiliation

Pour résilier son abonnement, l’Abonné doit se connecter à son compte de gestion de l'Abonnement dont le lien est affiché dans le mail qui lui a été envoyé par New Atlantide lors de son inscription au Service et en réaliser la demande.
Aucune résiliation ne sera prise par les réseaux sociaux ou par mail.
La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement suivante de celle en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée avant son terme, et jusqu’à la date de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné, sauf indication contraire sur le Site.
En cas de non-respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé.
La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement au Service. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à New Atlantide.

​L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Abonné est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’abonner.
L’Abonné déclare être résident sur le territoire français et disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français.

Pour s’abonner au Service, toute personne doit :

• - renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ;
• - confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service ;
• - régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;
• - confirmer son inscription en validant son abonnement au Service

Une fois son inscription validée, New Atlantide adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.
New Atlantide recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.
Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service, l’abonnement au Service n’entre en vigueur que lorsque New Atlantide adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus.
New Atlantide dispose alors de 2 (deux) jours pour envoyer l'invitation (au Compte Facebook renseigné par l'Abonné lors de son inscription sur le Site) depuis le Groupe Privé Facebook ou, le cas échéant, valider la demande à rejoindre le Groupe privé Facebook envoyée par l'Abonné depuis le compte renseigné par ce dernier lors de son inscription sur le Site.
L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Abonné s’engage à informer New Atlantide sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement.
L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte de gestion de l'Abonnement dont le lien affiché dans le mail envoyé à l'Abonné par New Atlantide lors de son inscription au Service.
L’Abonné doit informer immédiatement New Atlantide de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte Facebook.
A ce titre, l’Abonné est seul responsable de leur utilisation.
L’Abonné est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte Facebook, et en conséquence, l’Abonné dégage New Atlantide et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que l’Abonné puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Le prix de l’abonnement au Service est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises.
New Atlantide se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement.
New Atlantide informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service(ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet.
Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte de gestion de l'Abonnement comme indiqué à l’article 5 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle.
A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service.
Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service et dont New Atlantide deviendrait redevable.
Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service Plus généralement, New Atlantide dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas New Atlantide ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.
Enfin, l’Abonné est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et ne saurait tenir responsable New Atlantide pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
L’Abonné s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre New Atlantide émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Service. ​

New Atlantide s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.
Les informations et données recueillies concernant l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement.
Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles New Atlantide est soumise.
Si l’Abonné y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d'établir des statistiques et aussi permettre à New Atlantide d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Abonné est invité à contacter New Atlantide via l'adresse de courrier électronique : contact@newatlantide.fr.
Si vous y avez consenti (par exemple à l’occasion de la création de votre compte en vue de vous inscrire au Service), vous serez susceptibles de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de New Atlantide à votre adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par vous-même.
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette lettre d’information, vous pouvez à tout moment vous désabonner en envoyant une demande à l'adresse de courrier électronique : contact@newatlantide.fr.
L’Abonné est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour New Atlantide, dans le cadre d'une procédure judiciaire. ​

Si New Atlantide souhaite implanter un cookie dans votre ordinateur.
Un cookie ne permet pas de vous identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que New Atlantide pourra lire lors de vos visites ultérieures.
Cela permettra à New Atlantide de faciliter votre navigation sur le site et évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure.
Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par New Atlantide est inférieure à 6 (six) mois.
New Atlantide vous informe que le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d'informer de la présence de « cookies » et vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de « cookies ». ​

La structure générale du Site, le Service et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de New Atlantide et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.).
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Vous ne pourrez utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de New Atlantide est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.
Les enregistrements phonographiques du Service sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins du droit d’auteur.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur visionnage dans un cadre exclusivement privé est autorisée.
Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits.
Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.
L’Abonné déclare prendre acte de ce que les enregistrements vidéos mis à sa disposition pour visionnage sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par New Atlantide afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
L’Abonné s’engage à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).
L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende. ​

​Sans préjudice de tous dommages et intérêts que New Atlantide pourrait solliciter, New Atlantide se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service en cas de : ​

• - non respect par l’Abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment :
  -- non-respect des droits de propriété intellectuelle de New Atlantide et/ou de ses concédants,
  -- contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par New Atlantide,
  -- connexions multiples simultanées à un même compte du Service ou tentative de connexions multiples simultanées,
  -- fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service;
• - non-paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service;
• - agissements contraires aux intérêts commerciaux de New Atlantide

De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de New Atlantide, son forfait ou son abonnement en cas de manquement de New Atlantide à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales ou en cas de motifs légitimes tels que notamment (tel que notamment incompatibilité technique du Service avec les équipements de l’Abonné) ​

New Atlantide se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
New Atlantide informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet.
Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte de gestion de l'Abonnement comme indiqué à l’article 5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle.
A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente. ​

Pour toute information ou question concernant le Service, vous pouvez contacter New Atlantide par mail à l’adresse contact@newatlantide.fr ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante : New Atlantide, 11 rue des Allois 87000 Limoges ​

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement. ​

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux de Limoges. ​